Conditions générales de vente

Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

· Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la vente de formations en ligne à partir du site Internet quality-dpc-online.com. Les conditions de vente relatives à SFC Formation Consulting relatives aux formations présentielles sont rappelées lors de la signature de la convention. Elles rappellent que la formation peut être annulée jusqu’à 30 jours avant le début de la formation si le nombre d’apprenants mini n’est pas atteint. En cas d’annulation à l’initiative de l’apprenant moins de 30 jours avant l’action de formation, un montant forfaitaire de 30% du prix de la formation est dû à SFC et ne peut être pris en charge au titre de la formation professionnelle par les OPCA.

· Article 2 – Formules – Durée

Le Client pourra souscrire à un programme de formation et accéder au service en ligne pour une durée maximale de 12 mois. Les formations sont réalisées par année civile, l’accès débute le jour de la souscription et se termine à la date de fin de session stipulée dans le catalogue lors de la souscription.
L’intégralité de la formation devra être réalisée avant la date de fin de session et au plus tard le 31 décembre de chaque année, tout report sur l’année suivante étant exclu.
Le client pourra compléter à tout moment un programme de formation en cours en souscrivant un abonnement à un autre programme.

· Article 4 – Tarifs et modes de règlement

Les tarifs correspondant à l’accès au service quality-dpc-online.com sont précisés dans le catalogue en ligne et sont consultables à tout moment sur le site Internet.Quality-dpc-online.com se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, tarifs applicables uniquement aux nouveaux achats.
Pour devenir client, il convient d’ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. Plusieurs modes de règlement sont proposés :
– soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL)
– soit par chèque libellé à l’ordre de l’organisme de formation réalisant la prestation (envoi par la poste accompagné du bon de commande envoyé lors de la pré-inscription rempli et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement.
– soit une prise en charge par un OPCA ou l’OGDPC, retourner le bon de commande adressé lors de la pré-inscription rempli par courrier, mail ou fax), le compte sera ouvert à réception de l’accord de l’OPCA ou de l’OGDPC.
En cas de prise en charge par un OPCA ou par l’OGDPC, le client s’engage à exécuter l’intégralité de la formation, à défaut la formation restera à sa charge. Les attestations de formation ne seront délivrées qu’après avoir effectivement suivi les modules de formation.

· Article 5 – Accès au service

L’accès à la plateforme est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service quality-dpc-online est disponible par mail à contact@quality-dpc-online.com du lundi au vendredi.


· Article 6 – Utilisation du code confidentiel

L’identifiant et le mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des éléments personnels d’identification le concernant. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de quality-dpc-online.
Toute tentative d’utilisation des mêmes éléments d’identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat.
En cas de perte ou de vol d’un des éléments personnels d’identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir par e-mail à l’adresse suivante contact@quality-dpc-online.com

· Article 7 – Règles d’usage de l’Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :
que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence modèles experts.com ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

· Article 8 – Propriété intellectuelle des contenus
Par l’accès à son site, les utilisateurs s’engagent à respecter un usage personnel des contenus de formation.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les documents téléchargeables en ligne.
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

· Article 9 – Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par quality-dpc-online que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

· Article 10 – Limites d’utilisation

Les éléments proposés dans les formations ne sont pas opposables et quality-dpc-online ne saurait être tenu responsable en cas d’écart lors d’un audit ou d’une inspection.

· Article 11 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, quality-dpc-online se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
Toute formation commencée est due. En cas de résiliation anticipée, quality-dpc-online.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.
En cas de prise en charge par un OPCA ou par l’OGDPC, le client s’engage à exécuter l’intégralité de la formation, à défaut la totalité de la formation restera à sa charge.

· Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon seront seuls compétents.